La raison d’être de la plateforme Création Public et Internet est de parvenir, par le dialogue et la concertation, à un modèle de diffusion des Å“uvres qui assure à la fois un accès pour tous à une culture diverse et un financement équitable pour les artistes/créateurs. Pour atteindre cet objectif il nous semble nécessaire de légaliser et d’encadrer les échanges hors marché. Sans préjuger des orientations que prendront les discutions ni vouloir restreindre les pistes qui pourraient être abordées nous proposons de débattre d’une proposition concrète : un financement mutualisé adossé à une licence collective autorisant les échanges d’œuvres numériques entre individus. Le nom exact qui sera donnée à ce dispositif n'est pas arrêté.

Quels droits, quels devoirs ?

Nous proposons un droit au partage de fichiers, hors marché, accordé au consommateur. Pour bénéficier de ce droit le consommateur doit s’acquitter d’une contribution financière chaque mois. Pour que le produit de cette contribution soit prévisible et acceptable par le monde de la création, elle doit être obligatoire. Pour qu'elle soit acceptable pour les consommateurs, son niveau doit être raisonnable. Nous sommes convaincus que cela est possible tout en garantissant des ressources suffisantes.

Comment percevoir cette contribution ?

Nous proposons que cette contribution soit payée par le consommateur mais prélevée par les opérateurs télécoms. Il est très important que cette contribution apparaisse de manière distincte sur la facture du consommateur pour que ce dernier ait conscience qu’il y a une contrepartie à ce nouveau droit, et que les œuvres de l’esprit ne sont pas gratuites. De plus, ce mécanisme évite de polluer la stratégie prix des opérateurs, d’introduire une opacité tarifaire ou des distorsions concurrentielles.

Quel montant ?

Il doit faire l’objet d’une concertation entre les différents acteurs impliqués. La somme de 5 euros par mois semble être une bonne base de discussion. Il pourrait alors être dégagé chaque année autour de 1,2 milliard d’euros de revenus pour la création. Ce montant semble raisonnable dans la mesure où parmi les 1,2 milliard d’euros redistribués chaque année par la gestion collective pour la musique, l’audiovisuel et le multimédia, moins de 20% concernent des ventes ou des licences directes aux usagers finaux, soit 240 millions d’euros.

Comment répartir ?

Nous proposons qu'une partie des sommes collectées soient affectée à la rémunération des contributeurs à la création des Å“uvres échangées sur internet (auteurs, détenteurs de droits voisins comme les interprètes et les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes) et une partie à l'environnement de la création à venir. La répartition entre ces deux parts est à débattre et ne doit pas forcément être identique selon les médias. La répartition des sommes allouées à la rémunération liée aux Å“uvres existantes soulève plusieurs questions :

1. Quel partage entre les acteurs de la création? Il doit faire l’objet d’un débat. Faut-il suivre les modèles utilisés pour la copie privée avec, par exemple, un partage en 3 pour la musique, 1/3 pour les droits voisins des producteurs, 1/3 pour les auteurs/compositeurs et 1/3 pour les artistes-interprètes ?
2. Comment identifier et comptabiliser les Å“uvres téléchargées pour assurer une redistribution des revenus qui soit la plus juste et la plus équitable possible ? Différentes propositions existent dont les bénéfices ou les défauts devront être discutés. Sociétés de gestion collective, internautes et analystes sont tous d'accord sur la possibilité d'une répartition équitable. Les différences ne portent que sur le mode de mesure et devront faire l'objet d'un débat ouvert et d'expertises.
3. Comment rémunérer en fonction d'un usage donné ? Dans la sphère numérique, il est injustifié de favoriser les ventes les plus importantes comme c'est le cas pour les ventes de supports. Il faudra donc prendre soin que les sommes non-réparties ne soient pas distribuées à un nombre limité de gros gagnants.

Toutes les œuvres sont-elles concernées ?

Non, n’entrent pas dans le champ de la licence :

1. Les œuvres n’ayant pas fait l’objet d’une commercialisation ou d’une mise à disposition préalable numérique par les créateurs eux mêmes.
2. Une chronologie des médias minimale (celle qui sépare la projection en salles de la diffusion télévisuelle ou sur supports des films, le concert et sa diffusion numérique, le livre et sa diffusion sur internet) reste ainsi protégée. Bien sûr, les créateurs resteront libres de faire le choix d'une diffusion simultanée s'ils l'estiment utile. Par exemple pour la promotion des films, comme cela s'est déjà fait dans plusieurs cas.

La reproduction et diffusion non autorisée dans le cadre du dispositif doit rester sujette à la poursuite pour contrefaçon et celle-ci peut être efficace lorsqu'un ensemble de droits importants aura été reconnus pour les internautes.